Soludek · Québec, Canada
Conditions d’utilisation et de service
Dernière révision :
Soludek Solution NumeriqueEntreprise individuelle exploitée sous le nom Soludek18 rue de Boisjoli, Granby, Québec J2H 2E4, Canada514-577-3299 · [email protected]Télécharger cette version (texte)
1. Notre entente
Soludek offre des services web et d’affaires depuis le Québec, au Canada. Ces conditions couvrent notre site, les comptes, les soumissions, les achats et les services convenus. La soumission ou l’entente acceptée précise les travaux, le prix, le début de la facturation, le soutien, la propriété et le transfert, la durée minimale éventuelle et les modalités d’annulation. Nous confirmons ces éléments avant votre engagement. Une demande de soumission ne constitue pas un achat.
2. Prix et facturation récurrente
Les prix sont en dollars canadiens avant les taxes applicables. Les forfaits comprennent des frais de mise en place uniques et des frais mensuels. Le récapitulatif du paiement indique le montant dû et les taxes; les frais récurrents se poursuivent selon votre entente jusqu’à la prise d’effet de l’annulation. Les prix des niveaux ne s’additionnent pas et un forfait de lancement comprend son propre site. Les nouveaux prix publics s’appliquent aux nouveaux achats; toute modification d’une entente existante respecte les avis et consentements requis par la loi. Pour la facturation ou l’annulation, écrivez à [email protected] ou utilisez le lien de gestion de l’abonnement lorsqu’il est disponible. Vos droits légaux d’annulation ou de remboursement sont préservés.
3. Préparation, approbation et livraison
Les forfaits web utilisent des modèles existants et les éléments que vous fournissez par l’assistant de configuration. La vérification humaine, les petits ajustements du modèle, un aperçu privé et une série regroupée de petites révisions sont inclus. Les forfaits de lancement commencent par une consultation interentreprises pour comprendre vos besoins avant la configuration du site et des profils d’entreprise. Chaque forfait comprend la configuration de Google Maps et des réseaux sociaux, un référencement personnalisé, une visite gratuite du système, un tutoriel avec documentation et un bilan à la fin du premier mois de mise en place avec un petit changement sans frais. Scale comprend un code QR pour les avis Google Maps. Growth comprend une brève analyse mensuelle des données et un résumé qui vous est envoyé. L’objectif pour l’aperçu d’un modèle standard est de 2 à 3 jours ouvrables après réception des éléments et confirmation de la portée; ce n’est pas une date de publication garantie. Les travaux plus complexes ont leur propre échéancier. La publication suit votre approbation, les vérifications et la configuration des comptes ou du domaine. L’envoi de l’assistant ne publie pas immédiatement le site.
4. Service mensuel et modifications
Les frais mensuels couvrent l’hébergement, le certificat SSL, l’entretien courant, les sauvegardes et le soutien par courriel. Les forfaits de création web ne comprennent aucun temps de modification mensuel gratuit. Les forfaits de lancement comprennent 15 minutes (Startup), 30 minutes (Scale) ou 60 minutes (Growth) de modifications par mois, et le temps inutilisé est reporté. L’allocation mensuelle est le total du forfait choisi. Les modifications du site coûtent 50 $/heure après utilisation du temps inclus. Nous précisons le prix après examen de votre demande et avant les travaux. Un petit changement de photo ou de texte prend généralement moins d’une heure; une modification importante de la structure du site peut prendre de 3 à 5 heures. Les clients des forfaits de lancement qui passent à un forfait supérieur économisent 30 % sur les frais de mise en place initiaux du nouveau forfait, puisque certains travaux sont déjà faits; les frais mensuels ne sont pas réduits. Le prix et la date de facturation sont confirmés avant de poursuivre.
5. Options de service
Presence, Conversion, Startup et Scale peuvent ajouter la fidélité QR pour 35 $/mois; elle est incluse dans Loyalty et Growth. Conversion, Loyalty, Scale et Growth peuvent ajouter l’intégration des paiements Stripe pour 149,99 $ de mise en place et 15 $/mois, avec gestion des prix des formulaires de service et des niveaux de service par le propriétaire. Les options s’ajoutent au prix du forfait et sont confirmées avec nous avant l’achat. Les frais de traitement Stripe restent distincts.
6. Services tiers et fidélité
L’enregistrement et le renouvellement du domaine, le courriel professionnel, les abonnements tiers, les frais de paiement, la messagerie, les dépenses publicitaires, le marketing continu et les travaux hors portée sont distincts sauf inclusion expresse. Les forfaits de création web comprennent uniquement un référencement de base adapté au modèle choisi pour une catégorie précise de service; les forfaits de lancement comprennent un référencement personnalisé. Le référencement et la publicité couvrent la configuration initiale, sans garantie de classement ou de ventes. La fidélité Wallet est incluse dans la portée convenue de Loyalty et Growth sur les modèles compatibles. La soumission précise les règles, récompenses, lieux, limites, vérification, propriété des comptes émetteurs et intégrations. La configuration Apple et Google, les autorisations et les tests sont requis avant le lancement; l’affichage du solde dépend de la plateforme et de la connexion. Un code QR identifie un membre; le personnel autorisé confirme les achats et les échanges admissibles. Ne partagez pas vos identifiants et n’utilisez pas une carte frauduleusement.
7. Vos éléments, comptes et utilisation acceptable
Fournissez des renseignements exacts, protégez vos identifiants et signalez rapidement tout accès non autorisé. Vous devez détenir les droits et autorisations nécessaires pour fournir textes, logos, photos, listes de contacts et autres éléments. Vous nous autorisez à les utiliser pour fournir le service convenu; ils demeurent votre propriété. La propriété du site, la remise des sources, les licences tierces et les modalités de transfert sont précisées dans votre entente. Il est interdit de publier du contenu illicite, de porter atteinte aux droits d’autrui, d’abuser des formulaires ou API, de contourner les accès ou d’envoyer du marketing sans consentement requis. Nous pouvons limiter l’accès de façon proportionnée pour la sécurité, un usage illicite ou un manquement important, avec avis lorsque possible et sous réserve de la loi.
8. Questions, modifications et droit applicable
Contactez Soludek à [email protected] pour le service, la confidentialité, la facturation ou une plainte. Nous publions la date des modifications et fournissons les avis requis pour les ententes existantes. Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois fédérales canadiennes applicables, sous réserve des protections impératives des consommateurs et des règles de compétence. Elles n’excluent aucune garantie légale et ne limitent aucun droit ou recours qui ne peut légalement être exclu.
9. Clientèle et langue du contrat
Nos services sont offerts pour un usage professionnel ou personnel. Les achats personnels commencent par une soumission et une entente écrite complète avant le paiement; la commande directe d’un forfait exige une confirmation d’usage professionnel. Cette déclaration ne supprime aucun droit prévu par la loi. Les protections du consommateur s’appliquent lorsque vous avez cette qualité selon la loi; le nom du forfait ne détermine pas ce statut. La version française des conditions est accessible sur notre site en français, notamment depuis le formulaire d’acceptation. Le choix d’une interface anglaise ne choisit pas à lui seul la langue du contrat. La déclaration d’acceptation en anglais demande expressément un contrat en anglais après l’accès à la version française. Les contrats et documents connexes en français sont disponibles sans frais supplémentaires. En cas de divergence, vous conservez le droit d’invoquer l’une ou l’autre version lorsque la Charte de la langue française le prévoit.
10. Résiliation et sommes dues
Vous pouvez demander la résiliation par courriel à [email protected], par téléphone au 514-577-3299 ou par le portail d’abonnement lorsqu’il est disponible. Indiquez votre commande et la date de fin demandée; aucune formulation particulière n’est exigée. Nous confirmons par écrit la date de prise d’effet et le règlement du compte. Votre droit de résilier un contrat de service suivant les articles 2125 et 2129 du Code civil du Québec est préservé : les sommes dues et le remboursement sont déterminés selon les services réellement fournis, les dépenses et les autres montants légalement exigibles. Les avances non gagnées sont remboursées conformément à la loi. Les frais de mise en place ne sont pas automatiquement non remboursables et la résiliation ne rend pas automatiquement exigibles tous les versements futurs. La fin de l’hébergement peut rendre votre site inaccessible; contactez-nous avant cette date pour le transfert convenu du contenu ou du domaine. Vos droits légaux de résiliation ne dépendent pas d’un transfert ni de l’utilisation du portail.
11. Achats de consommation à distance
Avant un achat de consommation, l’offre doit identifier le commerçant et décrire le service, tous les frais et taxes, le total et les versements récurrents, les délais d’exécution et les conditions d’annulation. Vous devez pouvoir vérifier, corriger ou refuser l’offre. Vous avez droit, dans les 15 jours suivant la conclusion, à un contrat écrit pouvant être conservé et imprimé qui comprend vos nom et adresse, la date du contrat et les renseignements obligatoires. Une facture ou un reçu de paiement ne remplace pas à lui seul cette entente détaillée. Si les renseignements requis, la copie du contrat ou l’exécution font défaut ou sont en retard, la Loi sur la protection du consommateur peut permettre la résolution dans les délais qu’elle prévoit. Une résolution suivant ces dispositions sur les contrats à distance exige un remboursement dans les 15 jours; la rétrofacturation par carte de crédit peut s’appliquer à défaut de remboursement. Ces droits s’ajoutent aux droits applicables de résiliation d’un contrat de service. Contactez-nous pour signaler une erreur ou exercer un droit; vous pouvez également vous adresser à l’Office de la protection du consommateur.
12. Modifications, suspension et protections impératives
La publication de nouvelles conditions ne modifie pas à elle seule un contrat déjà accepté. Toute modification d’un contrat de consommation existant doit respecter les exigences légales concernant les clauses permises, les avis et les droits de refus ou de résiliation. Nous ne réservons aucun droit général d’augmenter un prix convenu ou de réduire un service convenu unilatéralement. Toute suspension ou résiliation par Soludek demeure soumise au Code civil et aux règles applicables aux consommateurs, notamment quant aux motifs et aux avis requis. Ces conditions ne suppriment aucune garantie légale, indemnisation pour laquelle la responsabilité ne peut être exclue, possibilité de saisir un tribunal ou action collective. Aucun arbitrage obligatoire ni compétence exclusive d’un tribunal étranger n’est imposé.
Consulter les conditions et délais d’annulation d’un achat à distance (OPC)